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Locataires


DEFENSE DES LOCATAIRES

Les litiges locatifs sont fréquents entre les propriétaires et les locataires.

KHIASMA AVOCATS a pris délibérément la décision d’assister les locataires dans les litiges qu’ils peuvent rencontrer avec leur bailleur de tout type (privé, HLM…) :

  • Logements insalubres ;
  • Entretien ;
  • Mise en danger du locataire ;
  • Augmentation des loyers et des charges ;

 

PARTICULARITE

KHIASMA AVOCATS s’est particulièrement illustré dans la défense de locataires bénéficiant d’un bail privé, dont l’immeuble a été racheté par un organisme HLM et dont les loyers ont été augmentés par le biais d’un loyer maximum dérogatoire et d’un surloyers de solidarité.

Par arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a tranché dans l’intérêt des locataires en précisant que la bailleur social avait l’obligation de régulariser un nouveau bail – conformément à l’article L.353-7 du Code de la construction et de l’habitation – s’il entendait augmenter le loyer des locataires.